3.1. Versement sur un compte bancaire détenu par l'OEB

Dans le cas d'un versement ou d'un virement sur un compte bancaire de l'OEB, la date à laquelle un paiement est réputé effectué est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office (art. 7(1) RRT). Donc, la date relative au transfert par erreur d'une taxe de recours sur un compte de l'Office allemand des brevets n'a pas été jugée pertinente pour déterminer si une taxe due à l'OEB a été acquittée dans le délai (voir T 45/94 et T 1130/98).