c) Intention de la partie 

Dans l'affaire J 7/19, la chambre a estimé, en se référant à la jurisprudence des chambres de recours relative à la règle 139 CBE (J 8/80, JO 1980, 293 ; J 4/82, JO 1982, 385), que les erreurs qui conduisent à une divergence entre l'intention réelle et l'intention déclarée de la partie peuvent faire l'objet d'une rectification en vertu de la règle 139 CBE. Dans l'affaire en cause, le demandeur avait décidé en partant de cette supposition erronée, de renoncer à sa demande. La chambre a constaté qu'il n'y avait aucune divergence entre la déclaration de retrait produite par le demandeur et son intention véritable et a rejeté le recours. Dans la jurisprudence des chambres de recours, la notion d'erreur au sens de la règle 139 CBE ne couvre que les erreurs liées à la déclaration proprement dite, à sa teneur ou à sa transmission. La chambre a expliqué que de bons motifs de politique jurisprudentielle sont à l'origine de cette limitation. Si l'on étendait la notion d'erreur de sorte qu'elle couvre également les cas où une déclaration de retrait reflète fidèlement l'intention de la partie, mais part d'une supposition erronée, il serait possible de rectifier tout retrait en invoquant une erreur d'appréciation concernant la divulgation, la brevetabilité de l'invention, le droit de priorité, les dispositions juridiques ou la jurisprudence pertinente, et ce au détriment de la sécurité juridique. Un demandeur qui décide de retirer sa demande sans tenir compte de toutes les circonstances pertinentes doit en subir les conséquences.

Dans l'affaire J 19/03, la chambre juridique a estimé qu'il ne suffisait pas, en vertu de la règle 88 , première phrase CBE 1973 (règle 139, première phrase CBE), de prouver que la véritable intention du demandeur ne correspondait pas à la déclaration produite par son mandataire et que cette divergence devait en outre résulter d'une erreur commise par la personne habilitée à prendre la décision relative à l'acte de procédure devant l'OEB. Ainsi, en règle générale, lorsque la partie est représentée par un mandataire agréé, l'erreur visée à la règle 88 CBE 1973 doit être une erreur commise par le mandataire dans l'expression de ses propres intentions.

Dans l'affaire J 5/19, néanmoins, la chambre juridique a considéré que seule l'intention du demandeur, et non celle du mandataire européen, était pertinente en vue de déterminer en l'espèce si le retrait résultait d'une erreur. La décision de retrait de la demande appartient bien au premier, et non au second.