2.2.2 Présence ou non d'une décision

D'après la décision J 8/81 (JO 1982, 10), c'est le contenu et non pas la forme d'un document qui détermine s'il s'agit d'une décision ou d'une notification (cf. également J 26/87, JO 1989, 329 ; J 13/92, T 263/00). Le critère du contenu doit être évalué dans son contexte procédural (T 713/02, JO 2006, 267, R 4/18). Une décision implique que l'on puisse choisir entre plusieurs solutions juridiquement admissibles (T 934/91, JO 1994, 184). D'après la décision T 165/07, la question déterminante est de savoir si, selon une interprétation objective et compte tenu du contexte, les destinataires du document (en l'occurrence une notification d'un agent des formalités) auraient pu considérer que ce dernier constituait une décision définitive (et non un simple avis préliminaire) et contraignante de l'organe compétent de l'OEB sur des questions de fond ou de procédure. Dans l'affaire J 12/19, la chambre a partagé ce point de vue, en ajoutant que même un document émis par un organe de l'OEB qui n'est pas compétent peut constituer une décision.

À ce sujet, voir aussi le chapitre III.K.3.1. "Quand y a-t-il une décision au sens de la règle 111 CBE ?"