a) Généralités

Les compétences et la composition des chambres de recours sont définies à l'art. 21 CBE. Dans la décision G 2/90 (JO 1992, 10), il a été précisé qu'en vertu de l'art. 21(3)c) CBE 1973, la chambre juridique n'est compétente que pour les recours formés contre des décisions qui ont été rendues par une division d'examen composée de moins de quatre membres, pour autant que la décision en question ne concerne pas le rejet d'une demande de brevet européen ou la délivrance d'un brevet européen. Dans tous les autres cas, à savoir ceux visés à l'art. 21(3)a) CBE 1973, l'art. 21(3)b) CBE 1973 et l'art. 21(4) CBE 1973, c'est une chambre de recours technique qui est compétente. La définition des compétences énoncée à l'art. 21(3) et (4) CBE 1973 n'est pas affectée par la règle 9(3) CBE 1973 (règle 11(3) CBE).