d) Existence d'une société

Dans l'affaire à l'origine de la décision G 1/13 (JO 2015, A42), une opposition avait été formée par une société qui, par la suite, avait cessé, à toutes fins, d'exister au regard de la législation nationale qui lui était applicable. Cependant, cette société a ensuite été reconstituée en application d'une disposition de ladite législation nationale en vertu de laquelle elle était réputée avoir continué à exister comme si elle n'avait pas cessé d'exister. La Grande Chambre de recours a estimé que l'OEB devait reconnaître l'effet rétroactif de cette disposition de la législation nationale. Par conséquent, lorsqu'un recours était valablement formé dans les délais au nom d'un opposant qui avait cessé d'exister et que la reconstitution de la société était intervenue, avec effet rétroactif, après l'expiration du délai de recours prévu à l'art. 108 CBE, la chambre de recours devait considérer le recours comme recevable. La Grande Chambre de recours a renvoyé au principe, clairement établi en vertu de la CBE, selon lequel il convient de se référer à la législation nationale afin de déterminer si une personne morale existe, si elle a cessé d'exister et si elle a la capacité d'agir. La Grande Chambre de recours a également estimé que l'OEB devait suivre la législation nationale pour déterminer si une telle personne morale est réputée avoir existé rétroactivement. Il s'agissait simplement d'appliquer le principe général selon lequel de telles questions sont régies exclusivement par la législation nationale.

Dans l'affaire T 796/12, le titulaire du brevet avait soulevé l'objection selon laquelle la société Z, inscrite comme requérant (opposant), avait été dissoute en conséquence d'une procédure de faillite avant que le recours n'ait été formé. L'opposant avait donc cessé d'exister comme personne morale avant la formation du recours et ne pouvait pas former le recours ou être la partie requérante dans la procédure de recours sur opposition. La chambre a estimé que la question de savoir si un opposant à une affaire de recours sur opposition en instance peut valablement être considéré comme une entité juridique et agir dans cette procédure est une question de droit national de l'État dans lequel la société est constituée (cf. G 1/13, JO 2015, A42). En l'espèce, l'État en question était l'Allemagne. En droit allemand, même une société qui n'est plus inscrite au registre des sociétés peut valablement accomplir des actes de procédure, tels qu'engager des poursuites en cas de litige relatif à un quelconque intérêt économique. La chambre a donc estimé que l'opposant pouvait valablement former un recours même après son retrait du registre des sociétés.