2.9.5 Révision préjudicielle de type "cassation" ou de type "réformation"

Dans l'affaire T 919/95, le requérant a estimé que la décision rendue dans le cadre de la révision préjudicielle pouvait uniquement faire droit au recours. Selon lui, une révision préjudicielle de type "cassation", qui se borne à annuler la décision attaquée et rouvre la procédure qui, dans un premier temps, avait été close, n'est pas conforme à la CBE. La révision préjudicielle doit être de type "réformation", à savoir qu'elle doit accorder au requérant ce qui lui avait été refusé dans la décision contestée. Dès lors que le recours recevable supprime le motif sur lequel se fonde la décision attaquée, les conditions de l'art. 109 CBE 1973 sont remplies, si, après annulation de la décision attaquée, il est possible de prononcer la décision demandée ou bien il y a lieu de poursuivre la procédure, car il est nécessaire d'examiner de nouveaux faits ou motifs. Dans ce dernier cas, le prononcé d'une nouvelle décision de rejet n'est pas exclu. La révision préjudicielle vise à accélérer la procédure. Si la division d'examen annule une décision en application de l'art. 109 CBE 1973, dans le seul but de délivrer un brevet conformément à une requête subsidiaire, et ce alors que le demandeur insiste sur sa requête principale, la procédure ne s'en trouve pas accélérée, mais retardée. Cela constitue donc un vice substantiel de procédure (cf. T 142/96).

Dans l'affaire J 5/08, la chambre juridique a indiqué que selon la pratique constante de l'OEB, la révision préjudicielle prévue à l'art. 109 CBE 1973 peut être soit de nature à annuler la décision (une simple révision préjudicielle de type "cassation") soit de type "réformation". Dans les deux cas, que l'annulation de la décision attaquée soit ou non expressément ordonnée, la décision attaquée est annulée par l'instance du premier degré, soit par le biais d'un acte de procédure de type "cassation", par exemple, une notification prévoyant un nouvel examen de la demande, soit par le biais d'une décision de révision immédiate de la décision attaquée.