3.1.3 Cas dans lesquels la reformatio in peius ne s'applique pas

Dans la décision T 1178/04 (JO 2008, 80), la chambre a estimé que le principe de l'interdiction de la reformatio in peius ne s'applique pas lorsque le droit d'une personne à être partie est en cause compte tenu du fait que le principe de l'interdiction de la reformatio in peius émane principalement du principe bien établi en droit allemand ("Verschlechterungsverbot"). Ce principe ne s'applique pas aux cas où a) des conditions préalables en matière de procédure régissent la présentation de requêtes pertinentes au tribunal ("Verfahrensvoraussetzungen") et où b) ces conditions préalables ne peuvent donner lieu ni à des dérogations ni à des dispenses ("unverzichtbare Verfahrensvoraussetzungen"), ce qui implique que le tribunal doit être lui-même convaincu qu'elles ont été remplies. En ce qui concerne les procédures relatives à des brevets, telles que la présente affaire, ces conditions préalables incluent, de l'avis de la chambre, la recevabilité de l'opposition proprement dite et la capacité d'une personne à être partie à la procédure dans l'absolu. En revanche, dans l'affaire T 882/17, la chambre a estimé que si l'opposant est l'unique requérant contre une décision intermédiaire maintenant le brevet dans sa forme modifiée, une objection relative à l'irrecevabilité de l'opposition est soumise au principe de l'interdiction de la reformatio in peius. La chambre a fait observer que cette décision s'écartait de la décision T 1178/04.

Renvoyant à la décision T 1178/04, la chambre a estimé dans la décision T 384/08 que la recevabilité de l'opposition est une exigence de procédure indispensable pour l'examen au fond des moyens présentés dans le cadre de l'opposition, et ce à chaque stade de la procédure. Par conséquent, la chambre devait examiner d'office la question liée à la transmission de la qualité d'opposant, avant d'instruire l'affaire sur le fond.