c) Renvoi à la première instance

Selon la décision T 1843/09 (JO 2013, 502), l'interdiction de la reformatio in peius, dans la mesure où elle implique une limitation procédurale de la liberté du titulaire du brevet de modifier l'étendue de la protection demandée par le biais de modifications, s'impose "en principe" (G 4/93, JO 1994, 875) jusqu'à ce que l'action en opposition soit définitivement tranchée et, en conséquence, s'impose également dans toute procédure faisant suite à un renvoi au titre de l'art. 111 CBE, y compris une nouvelle procédure de recours. La chambre a poursuivi en déclarant qu'il ressortait clairement de la décision G 1/99 que des exceptions au principe d'interdiction de la reformatio in peius étaient admissibles pour des raisons d'équité, afin de protéger le titulaire du brevet non requérant contre une discrimination procédurale, lorsqu'une telle interdiction nuirait à la défense légitime de son brevet. En conséquence, les exceptions ne se limitent pas à la situation spécifiquement envisagée dans la décision G 1/99. Au contraire, l'approche fondée sur l'équité adoptée par la Grande Chambre de recours couvre, au-delà d'une erreur de jugement de la part de la division d'opposition, tout changement de la situation de fait ou de droit sur la base de laquelle les limitations ont été introduites par le titulaire du brevet avant le recours formé par l'opposant et unique requérant, dans la mesure où l'interdiction de la reformatio in peius empêcherait le titulaire de défendre son brevet de manière adéquate contre de nouveaux faits ou objections introduits dans la procédure au stade du recours.

Dans l'affaire T 24/13, le requérant a avancé qu'il serait lésé également par un renvoi, étant donné que le titulaire du brevet pourrait obtenir un brevet plus large. La chambre n'a pas partagé l'avis du requérant, car l'interdiction de reformatio in peius doit être respectée également dans une procédure d'opposition qui reprend après un renvoi au titre de l'art. 111 CBE (cf. T 1843/09, JO 2013, 508 ; T 1033/08).