3.4.5 Réexamen du pouvoir d'appréciation – Suspension de la procédure

Dans l'affaire J 1/16, le recours du demandeur était dirigé contre la décision de la division juridique de maintenir jusqu'à nouvel ordre la suspension de la procédure de délivrance du brevet. Dans l'exergue, la chambre a constaté qu'elle n'est pas habilitée à substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de la division juridique si celle-ci, appelée à décider de maintenir ou non la suspension, a correctement discerné et pleinement utilisé la marge d'appréciation qui lui est conférée, si elle a pris en considération tous les aspects pertinents à cette fin, si elle ne s'est laissée influencer par aucune considération étrangère au sujet et si elle a apprécié les faits sans commettre d'erreur de raisonnement. Voir aussi J 10/21.