2.1. Généralités

L'art. 112 CBE définit les conditions dans lesquelles l'application uniforme du droit peut être assurée au sein du système du brevet européen via une saisine de la Grande Chambre de recours. Ainsi, la chambre (art. 112(1)a) CBE) ou le Président de l'Office (art. 112(1)b) CBE) doit estimer que la saisine est nécessaire soit pour assurer une application uniforme du droit, soit lorsqu'une question de droit d'importance fondamentale se pose. En cas de saisine par le Président de l'Office, un critère de recevabilité supplémentaire doit être rempli, à savoir que deux chambres de recours doivent avoir rendu des décisions divergentes sur la question soumise (G 3/08 date: 2010-05-12, JO 2011, 10).

Le présent chapitre concerne l'art. 112 CBE. Les réponses apportées par la Grande Chambre de recours aux questions qui lui ont été soumises sont couvertes dans les chapitres correspondant à ces questions.