4.3. Article 112bis(2)c) CBE – violation fondamentale alléguée de l'article 113 CBE
4.3.7 Indépendance des membres des chambres de recours
Dans l’affaire R 12/22, la Grande Chambre de recours a souligné que le droit d’être entendu ne conférait pas à une partie le droit à ce qu’un membre démontre qu’il est suffisamment préparé, que ce soit dans le cas d’un changement de dernière minute ou de manière générale. En effet, l’exercice d’un tel droit irait à l’encontre de l’indépendance du membre de la chambre de recours concerné.