1.3.1 Juridictions en vertu de la CBE

Dans l'affaire G 1/86 (JO 1987, 447), la Grande Chambre de recours a estimé qu'il ressort des dispositions de la CBE qui définissent l'indépendance des membres des chambres de recours (art. 23 CBE) ainsi que les attributions et le fonctionnement des chambres et la nature des décisions qu'elles rendent, que les chambres sont des instances judiciaires chargées d'assurer le respect du droit dans l'application de la CBE. De surcroît, les décisions des chambres de recours sont sans appel, et les décisions rendues en dernière instance, qui mettent donc fin à une procédure ayant pour objet le contrôle de la légalité d'actes administratifs ainsi que la sauvegarde de droits individuels, ne peuvent être prises dans les États membres de l'Organisation européenne des brevets que par des instances judiciaires.

L'art. 112bis CBE introduit depuis lors à l’incitation de la Grande Chambre de recours (G 1/97 ; JO 2000, 322) permet, dans des cas exceptionnels, de réviser les décisions finales des chambres de recours, sans pour autant introduire de deuxième degré de juridiction (R 5/16, point 7 des motifs) (voir chapitre V.B.3. "Requête en révision au titre de l’article 112bis CBE").

Dans l'affaire T 1400/11, la chambre a affirmé que conformément aux décisions G 7/91 et G 8/91 (JO 1993, 356, 346, point 7 des motifs, et corr, de G 8/91, JO 1993, 478), G 9/91 et G 10/91 (JO 1993, 408, 420, point 18 des motifs), ainsi que G 1/99 (JO 2001, 381, point 6.6 des motifs) de la Grande Chambre de recours, la procédure de recours doit être considérée comme une procédure relevant du contentieux administratif. Cf. également chapitre V.A.1. "Nature juridique de la procédure de recours".

Dans l'affaire G 2301/15 la Grande Chambre de recours a fait observer que la fonction de juge exercée par les membres des chambres de recours est généralement reconnue. Dans la décision G 2301/16, concernant la même affaire, la Grande Chambre de recours a considéré la lettre du Président de l'Office en date du 10 juin 2016 comme une pression indirecte exercée par le Président de l’Office et allant à l’encontre du principe d’indépendance juridictionnelle posé à l'art. 23(3) CBE. Il avait donc été porté atteinte à l'indépendance juridictionnelle de la Grande Chambre de recours pour statuer dans cette affaire.