Chapitre III – Publication de la demande de brevet européen
Règle 67103
Préparatifs techniques en vue de la publication
(1) Le Président de l'Office européen des brevets détermine quand les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés.
(2) La demande n'est pas publiée si elle a été rejetée définitivement ou a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication.
103Cf. décision de la Présidente de l'OEB (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.1).