Chapitre II – Organisation de l'Office européen des brevets
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Textes juridiques
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Règlement d'exécution
Première partie
Chapitre II
Section II
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Section II – Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Vue d'ensemble
Section II
Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 12 – (supprimée)
Règle 12bis – Organisation et direction de l'Unité chambres de recours et Président des chambres de recours
Règle 12ter – Praesidium des chambres de recours et plan de répartition des affaires au sein des chambres de recours
Règle 12quater – Conseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 12quinquies – Nomination et reconduction dans leurs fonctions des membres, y compris des présidents, des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 13 – Plan de répartition des affaires au sein de la Grande Chambre de recours
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