5.2.2.Quelles sont les exigences minimales ? 

5.2.005Pour engager la phase européenne, le déposant doit effectuer au moins les actes suivants avant l'expiration du 31^e mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne :

–remettre une traduction si la demande euro-PCT n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB (cf. points 5.5.001 s.),

–préciser les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder (cf. points 5.4.001 s.),

–acquitter la taxe de dépôt prévue à l'article 78(2) CBE, y compris la taxe additionnelle pour les demandes comportant plus de 35 pages (cf. points 5.7.001 s.),

–acquitter la taxe de désignation (et les éventuelles taxes d'extension ou de validation) si le délai visé à la règle 39 CBE a déjà expiré (cf. points 5.8.001 s.),

–acquitter la taxe de recherche si un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi (cf. points 5.9.016 s.),

–présenter la requête en examen et acquitter la taxe d'examen si le délai de la règle 70(1) CBE a déjà expiré (cf. points 5.10.001 s.),

–acquitter la taxe annuelle due pour la troisième année prévue à l'article 86(1) CBE, si la taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51(1) CBE (cf. points 5.11.001 s.),

–le cas échéant (dans de rares cas), produire l'attestation d'exposition visée à l'article 55(2) CBE (cf. points 5.12.004 s.).