3. Conditions de forme
3.3 Autres documents
Tous les documents autres que les pièces de la demande doivent être dactylographiés ou imprimés avec une marge d'environ 2,5 cm sur le côté gauche de la feuille page (art. 3 de la Décision du Président de l'OEB en date du 25 novembre 20227 juillet 2025, (JO OEB 2022, A113JO OEB 2025, A49).