7.1 Requête en traitement anticipé

Lorsqu'il agit en qualité d'office désigné, l'OEB n'est pas autorisé à traiter ou à examiner une demande internationale avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 22 PCT (art. 23.1) PCT). La même interdiction de traitement s'applique en vertu de l'art. 40.1) PCT lorsque l'OEB agit en qualité d'office élu. Un cas dans lequel l'interdiction de traitement prend fin avant l'expiration du délai de 31 mois est celui où l'OEB reçoit une requête valable en traitement anticipé (A‑XII, 3.2).

Conformément à l'art. 23.2) PCT et à l'art. 40.2) PCT, l'OEB peut, sur requête expresse du demandeur, commencer à traiter la demande internationale en qualité d'office désigné/élu à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) ensemble les art. 22.3) et 39.3) PCT. Il n'y a pas de formulation type pour la requête, mais les demandeurs doivent clairement exprimer leur souhait d'engager dans les meilleurs délais le traitement de leur demande devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.

Il est recommandé aux demandeurs d'utiliser le formulaire 1200 et de cocher la case correspondante pour déposer une requête en traitement anticipé. Pour plus d'informations, il convient de se reporter au Communiqué de l'OEB en date du 7 juillet 2017, JO OEB 2017, A74.

Une requête en traitement anticipé n'est pas seulement un moyen d'accélérer le traitement au titre de la phase européenne. Elle peut en fait être essentielle pour un demandeur qui souhaite bénéficier d'un quelconque moyen de recours prévu par la CBE et soumis à un délai qui aura déjà expiré lorsque la demande entrera dans la phase européenne à la fin du délai de 31 mois. Tel peut être le cas, par exemple, de la requête au titre de la règle 56 ou de la règle 56bis (A‑XV, 1, 6). Ces dispositions prévoient un moyen de recours, et non une exigence pour l'entrée, si bien que l'interdiction de traitement ne reporte pas à la fin du délai de 31 mois les délais fixés par ces dispositions (A‑XII, 3.1). Ces derniers peuvent donc déjà avoir expiré au moment où le traitement au titre de la phase européenne commence (A‑XV, 1).

Pour que la requête en traitement anticipé prenne effet, les demandeurs doivent non seulement déposer la requête, mais également se conformer aux exigences minimales applicables pour l'entrée dans la phase européenne prévues à la règle 159(1), comme si le délai de 31 mois avait expiré à la date à laquelle ils ont déposé la requête. S'il a été satisfait à toutes les exigences minimales applicables à cette date, la requête est valable et, à compter de cette date, la demande euro-PCT sera traitée de la même manière qu'une demande euro-PCT qui est entrée dans la phase européenne suite au respect des exigences requises dans le délai de 31 mois et sans qu'une requête en traitement anticipé ait été présentée.

Certaines des exigences minimales s'appliquent indépendamment de la date de présentation de la requête en traitement anticipé, c'est-à-dire qu'il doit toujours y être satisfait pour assurer l'entrée dans la phase européenne et donc pour que la requête en traitement anticipé soit valable (A‑XII, 3.2) :

–paiement de la taxe de dépôt prévue à la règle 159(1)c), y compris toute taxe additionnelle au titre de l'article 2(1), point 1bis du règlement relatif aux taxes si la demande comporte plus de 35 pages (A‑XIII, 4)

–dépôt d'une traduction, si cela est exigé en vertu de l'art. 153(4) ensemble la règle 159(1)a) (A‑XIII, 3)

–paiement de la taxe de recherche prévue à la règle 159(1)e), lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi en vertu de l'art. 153(7) (A‑XIII, 6).

Il doit être satisfait aux autres exigences prévues à la règle 159(1) comme si le délai de 31 mois expirait à la date à laquelle le demandeur a présenté la requête en traitement anticipé. Les exigences à respecter dépendent donc de la date à laquelle le traitement anticipé est demandé, puisque les délais (ordinaires) pour acquitter la taxe de désignation (règle 39(1)) et la taxe annuelle (règle 51(1)), ainsi que pour présenter la requête en examen et acquitter la taxe d'examen (règle 70(1)) peuvent ne pas avoir encore expiré à cette date. Par conséquent, si l'un de ces délais court encore à cette date (ou, en ce qui concerne la taxe annuelle, si l'échéance visée à la règle 51(1) est postérieure à cette date), la requête en traitement anticipé sera encore valable même s'il n'a pas été satisfait à ces exigences.

En outre, bien que cela ne constitue pas une exigence minimale, il importe que le demandeur précise, conformément à la règle 159(1)b), les pièces de la demande sur lesquelles il souhaite que le traitement au titre de la phase européenne soit fondé, pour les raisons données au point A‑XII, 5.3, et qu'il constitue un mandataire agréé, si cela est exigé (A‑XII, 6.2).

Si l'OEB établit que la requête en traitement anticipé est valable, le demandeur est informé de la date effective de cette requête. À compter de cette date, la demande est traitée comme une demande de brevet européen conformément à l'art. 153 et à l'art. 150(2). La présentation d'une requête valable en traitement anticipé lève l'interdiction de traitement, de sorte qu'il n'est alors plus possible de revendiquer le droit au délai intégral de 31 mois pour satisfaire à toute exigence prévue à la règle 159(1) ou à toute autre exigence à laquelle il doit être satisfait dans ce délai (par exemple, règle 163, A‑XIII, 11), si le délai prévu par la CBE pour ces exigences expire plus tôt. Il en va de même en ce qui concerne le délai d'un mois imparti pour présenter une requête en restauration du droit de priorité en vertu de la règle 49ter PCT. Une telle requête doit ainsi être présentée dans un délai d'un mois à compter de la date effective de la requête en traitement anticipé (A‑XV, 5).

En outre, à compter de la date à laquelle la requête prend effet, la phase internationale prend fin pour l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (J 18/09, point 13 des motifs). Cela signifie qu'à compter de cette date, un retrait ultérieur au titre de la règle 90bis PCT n'aura aucun effet sur la procédure au titre de la phase européenne (règle 90bis.6.a) PCT). En outre, une demande divisionnaire peut être déposée à compter de la date à laquelle la requête prend effet (J 18/09) (A‑XIII, 9.1.2 ; A‑IV, 1).

Si l'OEB établit qu'aucune requête en traitement anticipé n'a été reçue, mais qu'il a déjà été satisfait à toutes les exigences requises pour l'entrée dans la phase européenne avant l'expiration du délai de 31 mois, et que le formulaire OEB 1200 a été déposé :

–avant l'expiration d'un délai de 30 mois, ou

–avec une indication selon laquelle le demandeur souhaite une autre forme de traitement accéléré visée aux points A‑XII, 7.2 à 7.4, dans les cas où il a été déposé après le délai 30 mois mais avant l'expiration du délai de 31 mois,

l'OEB peut informer le demandeur qu'aucune requête en traitement anticipé n'a été reçue.

De même, dans les cas où, à la date à laquelle une requête en traitement anticipé a été déposée, il n'a pas été satisfait à l'une quelconque des exigences minimales, l'OEB informera le demandeur que la requête ne sera valable qu'à compter de la date à laquelle il est satisfait à toutes ces exigences minimales.

Les demandeurs n'ayant ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des États contractants doivent agir par l'intermédiaire d'un mandataire agréé habilité à exercer devant l'OEB (règle 163(5)). Ils peuvent toutefois agir en leur propre nom jusqu'à la date à laquelle la requête en traitement anticipé prend effet, car le traitement devant l'OEB ne commence qu'à ce moment-là (A‑XII, 6.2). En d'autres termes, une fois que le traitement anticipé a pris effet, ces demandeurs ne peuvent plus agir en leur propre nom.

Pour traiter la demande, l'OEB aura besoin de tous les documents sur lesquels se fondera le traitement au titre de la phase européenne. Ainsi, si le Bureau international n'a pas encore transmis une copie de la demande internationale, du rapport de recherche internationale et de l'IPRP, le demandeur peut – par exemple au moment du dépôt d'une requête en traitement anticipé – demander au Bureau international d'envoyer les documents à l'OEB en vertu de l'art. 20 PCT. Une telle demande n'est pas requise si les documents sont à la disposition de l'OEB, par exemple parce qu'il a été sélectionné comme ISA ou parce qu'ils sont accessibles via ePCT ("Office-to-Office"). Il en va de même si l'OEB agit en qualité d'office élu et que le Bureau international ne lui a pas encore envoyé de copie de la demande internationale, du rapport de recherche internationale, de l'IPRP ou de l'IPER avec ses annexes.

Conformément à l'art. 153(6), l'OEB diffère le début de la recherche et de l'examen quant au fond si le rapport de recherche internationale est attendu mais n'a pas encore été reçu. Tel est le cas lorsque la phase internationale n'est pas terminée pour tous les autres offices désignés ou élus. Toutefois, si la demande était réputée retirée avant l'établissement du rapport de recherche internationale, le début de la recherche sera différé en attendant que la demande internationale soit transmise par le Bureau international conformément à l'art. 20 PCT, et non en attendant le rapport d'examen international.

En outre, si l'examen préliminaire international n'a pas commencé ou que l'IPER n'a pas encore été publié au moment où la requête en traitement anticipé prend effet, l'OEB ne différera pas le début de la recherche et de l'examen. Il considérera que le respect des conditions requises pour que la requête en traitement anticipé prenne effet reflète le souhait manifeste d'obtenir sans délai la délivrance d'un brevet européen. Cela signifie que l'OEB ne tiendra compte de l'IPER que s'il est reçu avant la délivrance du brevet européen.

La procédure de prélèvement automatique peut être utilisée pour acquitter les taxes exigibles lors du dépôt de la requête en traitement anticipé (annexe A.1 et annexe A.2 de la RCC, publication supplémentaire 2, JO OEB 2024). Cependant, le prélèvement automatique ne peut être effectué que si l'OEB peut déterminer si une taxe de page doit être incluse dans la taxe de dépôt (A‑III, 13.2). Cela n'est possible que si l'OEB a accès à la demande internationale, c'est-à-dire :

–si l'OEB est l'office récepteur,

–si la demande internationale a déjà été publiée au moment où la requête en traitement anticipé a été reçue et transmise conformément à l'art. 20 PCT, ou

–si l'OEB agit en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA.

Si l'OEB n'a pas accès aux pièces de la demande le jour où la requête en traitement anticipé est présentée, il est conseillé aux demandeurs de choisir un autre mode de paiement, car la taxe de page ne peut être déterminée. Si le demandeur choisit le prélèvement automatique, les taxes dues seront prélevées à la date de réception des documents visés à l'article 20 PCT envoyés par le Bureau international (règle 47.4 PCT) et la date à laquelle la requête en traitement anticipé prend effet sera reportée à cette date.

En ce qui concerne la procédure applicable aux demandes corrigées par l'office récepteur conformément à la règle 20.5bis.d) PCT, il convient de se reporter aux points A‑XIII, 4.1.2, C‑III, 1.3 et A‑XV, 6.

L'OEB, en qualité d'office désigné/élu, émettra la notification au titre des règles 161 et 162 directement après avoir constaté que la requête en traitement anticipé est valable et à condition que le rapport de recherche internationale ait déjà été établi. Le demandeur peut renoncer au droit de recevoir cette notification (A‑XII, 7.2).

Si une attestation d'exposition doit être déposée conformément à la règle 159(1)h), mais n'a pas été reçue à la date de dépôt de la requête en traitement anticipé, cela n'empêchera pas la requête de prendre effet, mais cela aura une incidence sur l'état de la technique dont l'OEB tiendra compte pendant la phase européenne (A‑XIII, 11.6).

Les taxes de revendication exigibles à partir de la seizième revendication doivent être acquittées avant l'expiration du délai prévu à la règle 162 (A‑XIV, 2.2.). Par conséquent, leur paiement n'est pas une condition requise pour que la requête en traitement anticipé prenne effet. En ce qui concerne les cas où le demandeur a également renoncé au droit de recevoir la notification au titre des règles 161 et 162, il convient de se reporter aux points A‑XII, 7.2 et A‑XIII, 11.8.

Si l'OEB a agi en tant qu'ISA ou de SISA et que le demandeur souhaite engager sans délai non seulement le traitement de la demande devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, mais aussi l'examen de la demande, ce dernier doit présenter une requête en examen valable et acquitter la taxe d'examen même si le délai prévu à la règle 70(1) n'a pas encore expiré à la date d'entrée dans la phase européenne, car l'examen ne peut commencer que si une requête en examen a été valablement présentée.

Lorsqu'une requête en examen est déposée avant que l'OEB n'ait envoyé, le cas échéant, le rapport complémentaire de recherche européenne au demandeur, ce dernier pourra envisager de renoncer au droit de recevoir les notifications au titre de la règle 70(2) et 70bis(2) (A‑XII, 7.3, A‑XIV, 5.2).

Pour plus de détails, il convient de se reporter au Communiqué de l'OEB en date du 21 février 2013 (JO OEB 2013, 156).