2.3 Section de dépôt ou division d'examen : laquelle est compétente ?

Au début du traitement au titre de la phase européenne, une demande relève directement de la compétence de la division d'examen, sauf si un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi. Une recherche européenne complémentaire doit être effectuée si l'OEB n'a pas effectué de recherche internationale en tant qu'ISA ou de SISA pendant la phase internationale (A‑XIII, 6). Dans ce cas, la section de dépôt sera compétente lors de l'entrée dans la phase européenne et transmettra la demande à la division de la recherche une fois l'examen quant à la forme effectué (A‑XIV, 5).

Si un rapport complémentaire de recherche européenne ne doit pas être établi, la demande euro-PCT, lors de l'entrée effective dans la phase européenne, relève immédiatement de la compétence de la division d'examen et, après avoir été soumise à un examen quant à la forme, est transmise en vue de faire l'objet de l'examen quant au fond, à condition qu'une requête en examen ait été valablement déposée (A‑XIII, 7, A‑XIV, 3 et 6).