5. Taxe de désignation, d'extension et de validation
5.1 Taxe de désignation
Le paiement de la taxe de désignation confirme (uniquement) la désignation des États parties à la CBE qui étaient États parties à la fois à la CBE et au PCT à la date du dépôt. Étant donné que tous les États parties à la CBE sont à l'heure actuelle également parties au PCT, l'OEB est par défaut office désigné pour une demande internationale déposée au titre du PCT à l'égard de tous les États parties au PCT qui étaient également États parties à la CBE à la date de dépôt de la demande internationale (A‑XII, 2.1).
Le paiement de la taxe de désignation ne confirme pas la désignation d'un État partie à la CBE désigné dans la requête PCT si, au moment où le traitement au titre de la phase européenne commence (ou devrait commencer), l'OEB n'est plus office désigné pour l'État contractant ou les États contractants concernés (cf. pour plus de détail le point A‑XII, 2.1).
Le paiement de la taxe de désignation n'a en outre aucun effet juridique en ce qui concerne la désignation des États parties à la CBE qui sont des États membres de l'Union européenne, lorsque le demandeur ou l'un des demandeurs est un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie. Ces désignations sont en effet réputées retirées conformément à la règle 160(3) et à la règle 39(2bis) (JO OEB 2024, A105 et JO OEB 2024, A106). La règle 160(3) s'applique aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter du 25 juin 2024. La date de dépôt de ces demandes n'est donc pas déterminante.