2.1 OEB agissant en qualité d'office désigné par défaut

La procédure de délivrance d'un brevet national ou régional devant un office national ou régional ne peut être engagée que si le demandeur a désigné cet office national ou régional au moment du dépôt de la demande internationale. Les déposants au titre du PCT nt pas tenus de désigner les États pne soarties au PCT pour lesquels ils souhaitent déposer la demande internationale, puisqu'à la fois la désignation nationale et, le cas échéant, la désignation régionale, de tous les États parties au PCT est contenue implicitement dans la requête PCT (désignation automatique)(règle 4.9.a)i) et iii) PCT). Cela signifie qu'au moment de la réception de la requête PCT, l'OEB est par défaut un office désigné et que toute demande internationale est donc automatiquement une "demande euro-PCT", c'est-à-dire une demande internationale qui a l'effet d'une demande européenne directe à compter de la date de dépôt. En conséquence, la procédure de délivrance d'un brevet européen peut, en principe, être engagée à tout moment après la date de dépôt (art. 11.3) PCT) (A‑XII, 3.1 et 3.2).

Toutefois, si, au moment où la demande entre dans la phase européenne, la désignation de tous les États parties à la CBE a été retirée, l'OEB n'est plus office désigné et ne peut pas commencer à agir en qualité d'office désigné/élu, la demande internationale n'étant plus une demande euro-PCT au sens de l'art. 11.3) PCT. Dans le rare cas où seuls certains États parties à la CBE ont été retirés de la désignation, l'OEB peut encore agir en qualité d'office désigné/élu pour tous ceux qui ne l'ont pas été.

Étant donné qu'à l'heure actuelle, tous les États parties à la CBE sont également des États parties au PCT, l'OEB est par défaut un "office désigné" pour une demande internationale déposée au titre du PCT à l'égard de tous les États parties au PCT qui étaient également des États parties à la CBE à la date de dépôt de la demande internationale (JO OEB 2014, A33 ; JO OEB 2023, A79).