5. Taxe de désignation, d'extension et de validation

Conformément à la règle 159(1)d), la taxe de désignation (forfaitaire) doit être acquittée dans le délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne, si le délai prévu à la règle 39(1) a expiré plus tôt. La date d'échéance de la taxe de désignation est donc également reportée en vertu de l'interdiction de traitement (A‑XII, 3.1) si la taxe est venue à échéance avant l'expiration du délai de 31 mois. Le délai prévu à la règle 159(1)d) ensemble la règle 39(1) aux fins du paiement de la taxe de désignation commence donc à courir à compter de la date de la publication du rapport de recherche internationale au titre de l'art. 21 PCT (A‑VI, 2).

Étant donné que, lors du dépôt de la requête PCT, tous les États parties au PCT sont automatiquement désignés pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional (règle 4.9 PCT) (A‑XII, 2.1), le paiement de la taxe de désignation lors de l'entrée dans la phase européenne confirme la désignation (régionale) des États parties à la CBE désignés dans la requête PCT, à moins que le demandeur n'ait retiré la désignation d'un ou de plusieurs États parties à la CBE au cours de la phase internationale (A‑XII, 2.1). Si, avant la date à laquelle le traitement au titre de la phase européenne a débuté, la désignation régionale de tous les États parties à la CBE est retirée, la demande internationale, dans la mesure où elle est considérée comme une demande européenne conformément à l'art. 153(2) et à l'art. 11.3) PCT, est réputée retirée. La demande internationale n'est donc plus une demande euro-PCT.

Lorsque le demandeur ou l'un des demandeurs est un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, la désignation des États contractants parties à la CBE qui sont États membres de l'Union européenne est réputée retirée lors de l'entrée dans la phase européenne, conformément à la règle 39(2bis) (cf. JO OEB 2024, A105) et le paiement de la taxe de désignation n'a donc aucun effet juridique en ce qui concerne ces États (A‑XIII, 5.1).

Des indications générales concernant le paiement des taxes figurent au chapitre cf. A‑X. Afin de soutenir les petites entités et les micro-entités, des réductions de taxes sont prévues pour les demandeurs qui remplissent certains critères (cf. A‑X, 9.2 et A-X, 9.4 en ce qui concerne les critères à remplir).