4.2 Conséquence juridique et moyen de recours si la taxe de dépôt, y compris la taxe additionnelle, n'est pas acquittée

Si la taxe de dépôt, y compris toute taxe de page due, n'est pas acquittée dans les délais, la demande euro-PCT est réputée retirée et la perte d'un droit est notifiée au demandeur (règle 160(2)). Les notifications prévues respectivement à la règle 160(2) et à la règle 112(1) sont envoyées en même temps, et forment une seule et même notification.

Il peut être remédié à la perte d'un droit par une requête en poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 (E‑VIII, 2). La taxe de poursuite de la procédure est calculée sur la base du nombre de pages qui figuraient au dossier à l'expiration du délai applicable et pour lesquelles la taxe additionnelle, calculée conformément au point A‑XIII, 4.1.2, n'a pas été acquittée. Si l'erreur porte seulement sur le paiement de la taxe de page correcte et que la taxe de base a été dûment acquittée, cette taxe de base ne compte pas pour l'établissement de la taxe de poursuite de la procédure.

Si le délai pour requérir la poursuite de la procédure n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum au titre de l'art. 122 peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1) (E‑VIII, 3).

De plus, si la taxe de dépôt n'est pas acquittée intégralement, y compris toute taxe de page due, la demande internationale n'est pas considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(3), conformément à l'art. 153(5) et à la règle 165 (A‑XIII, 10.2, G‑IV, 5.2).

Si la taxe de dépôt n'est pas acquittée intégralement, y compris toute taxe de page due, il est possible de présenter une requête en rétablissement des droits au titre de la règle 49.6 PCT quant au délai de 31 mois, à titre de moyen de recours alternatif pour la poursuite de la procédure. Étant donné que la taxe est plus élevée et que des conditions plus strictes s'appliquent, ce moyen de recours ne présente pas d'avantages s'il est encore possible de requérir la poursuite de la procédure au titre de la règle 135(1), mais il peut constituer une alternative sérieuse si le délai prévu à la règle 135(1) a expiré, comme exposé au point A‑XIII, 3.3.