5.2 Extension et validation

Au cours du délai de paiement de la taxe de désignation, le demandeur doit prendre une décision concernant les États autorisant l'extension auxquels il souhaite étendre les effets du brevet européen, ou concernant les États autorisant la validation dans lesquels il souhaite faire valider ledit brevet, et il doit acquitter les taxes applicables.

L'extension ou la validation est possible et la requête en extension ou en validation est réputée effectuée pour toute demande internationale entrant dans la phase européenne à l'égard de tout État désigné dans la demande internationale avec lequel un accord d'extension ou de validation était en vigueur à la date du dépôt. Cependant, cette requête est réputée retirée à l'égard d'un État autorisant l'extension ou la validation si la taxe d'extension ou de validation correspondante n'est pas acquittée dans les délais. Une taxe doit être acquittée pour chacun des États autorisant l'extension ou la validation ; il n'y a pas de taxe forfaitaire. Des indications générales concernant le paiement des taxes figurent au chapitre cf. A‑X.

Ainsi, la désignation automatique de l'OEB dans la requête PCT peut – par extension ou validation – aboutir à un brevet national pour un État qui n'était pas partie à la CBE et était (uniquement) partie au PCT à la date de dépôt de la demande internationale (A‑III, 12.1, A‑XII, 3.2).

Pour plus d'informations concernant les exigences relatives à l'extension des effets d'une demande euro-PCT aux États – ou à la validation de cette demande dans les États – pour lesquels un accord d'extension ou de validation avec l'OEB est entré en vigueur, il convient de se reporter au point A‑III, 12.