5.3 Conséquence juridique et moyen de recours si la taxe de désignation et/ou une taxe d'extension ou de validation n'est pas acquittée

La demande est réputée retirée si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais. L'OEB en informe le demandeur dans une (double) notification au titre des règles 160(2) et 112(1). En réponse à cette notification constatant la perte d'un droit, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure (E‑VIII, 2).

Si une taxe d'extension ou de validation n'est pas acquittée dans le délai prévu, la requête en extension ou en validation est réputée retirée pour l'État ou les États concernés. Des informations sur les moyens de recours disponibles sont fournies au point A‑III, 12.

Il n'est pas possible de remédier à la fiction du retrait, selon la règle 160(3), de la désignation de tous les États parties à la CBE qui sont États membres de l'Union européenne lorsque le demandeur ou l'un des demandeurs est un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie. Indépendamment de la question de savoir si la taxe de désignation a été acquittée ou non (A‑XII, 5.2), lors de l'entrée dans la phase européenne, la désignation, dans une demande euro-PCT, des États contractants qui sont États membres de l'Union européenne est réputée retirée en application de la règle 39(2bis) (A‑III, 11.2.4).