5.2 Documents que le demandeur ne doit pas produire

À la fin de la phase internationale, le Bureau international aura fourni à l'OEB divers documents relatifs à la demande et au traitement au cours de la phase internationale, de sorte que ces documents n'ont pas à être produits par le demandeur. Toutefois, selon le cas, le demandeur peut être tenu de produire une traduction de certains documents reçus du Bureau international en vertu de l'art. 153(4) ensemble la règle 159(1)a) (A‑XII, 5.1 ; A‑XIII, 3).

L'OEB n'exige pas du déposant qu'il fournisse une copie de la demande internationale au sens de l'art. 22.1) PCT ou de l'art. 39.1)a) PCT. Étant donné que l'OEB n'a pas procédé à la renonciation prévue à l'article 20.1)a) PCT, le Bureau international fournira à l'OEB une copie de la demande internationale telle que publiée, accompagnée du rapport de recherche internationale et de la WOISA/de l'IPRP au titre du chapitre I (règle 44bis.1 PCT). Le cas échéant, le rapport de recherche internationale, ou toute déclaration au titre de l'art. 17.2)a) PCT remplaçant le rapport de recherche internationale, indiquera que la demande porte sur un objet à l'égard duquel l'administration chargée de la recherche internationale n'est pas tenue de procéder à la recherche ou ne procède pas à une recherche ou alors qu'aucune recherche significative n'a pu être effectuée (art. 17.2)a)i) PCT et art. 17.2)a)ii) PCT).

Si des modifications ont été déposées en vertu de l'art. 19 PCT, la copie transmise par le Bureau international en vertu de l'art. 20 PCT contient également ces modifications et toute déclaration faite par le demandeur à leur sujet (art. 20.2) PCT). Le Bureau international communiquera également toute observation informelle émanant du demandeur en réponse à la WO-ISA à l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité la plus ancienne. Le Bureau international informera le demandeur de la transmission de ces documents à l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu et le demandeur ne devrait déposer aucun de ces documents auprès de l'OEB (règle 47.1.c) PCT).

Lorsqu'une demande d'examen préliminaire international est déposée, le Bureau international transmet à l'OEB, agissant en qualité d'office élu, l'IPER, y compris toutes les annexes (dans la langue originale). Le Bureau international en informe le demandeur, qui ne devrait alors déposer aucun de ces documents auprès de l'OEB. Toutefois, le demandeur doit veiller à ce que la traduction de toutes annexes à l'IPER soit remise, si celles-ci ne sont pas à la disposition de l'OEB dans la langue de la procédure pour la phase européenne (A‑XII, 5.1, A‑XIII, 3).

L'OEB agissant en qualité d'office désigné obtient, sur requête, de l'ISA tout document mentionné dans le rapport de recherche internationale. Lorsque de nouveaux documents sont cités dans l'IPER qui ne l'étaient pas dans le rapport de recherche internationale, ils peuvent être joints en annexe à l'IPER dans leur langue d'origine (art. 36.4) PCT, art. 20.3) PCT). L'OEB n'est pas autorisé à exiger du déposant qu'il lui remette des copies de documents liés à l'examen relatif à la même demande internationale dans tout autre office élu, ou qu'il lui remette des informations relatives au contenu de tels documents (art. 42 PCT).

L'OEB n'exige pas que le demandeur remette une copie de la demande internationale, même si, au moment où la demande entre dans la phase européenne, le Bureau international n'a pas encore communiqué de copie au titre de l'article 20 PCT (Gazette PCT 14/1986, 2367). Toutefois, si l'OEB agit en qualité d'office désigné et que le Bureau international n'a pas encore transmis de copie de la demande internationale, du rapport de recherche internationale ou de l'IPRP, le demandeur peut – par exemple au moment du dépôt d'une requête en traitement anticipé (A‑XII, 7.1) – présenter une requête au Bureau international pour obtenir une telle copie. Le demandeur peut procéder de la même manière et présenter une requête au Bureau international si l'OEB agit en qualité d'office élu et que le Bureau international ne lui a pas encore envoyé de copie de la demande internationale, du rapport de recherche internationale, de l'IPRP ou de l'IPER avec ses annexes.