11.2.4 Retrait d'une ou de plusieurs désignations 

Sous réserve de la disposition énoncée à la dernière phrase du présent paragraphe, le demandeur peut retirer la désignation d'un ou de plusieurs États contractants à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet. Le retrait de la désignation de tous les États contractants a pour conséquence que la demande est réputée retirée, et le demandeur en est informé.

Dans ces deux cas, toute taxe de désignation valablement acquittée n'est pas remboursée (cf. A‑X, 10.1.1).

La désignation d'un État contractant ne peut plus être retirée à compter du jour où un tiers apporte la preuve à l'OEB qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet et jusqu'au jour où l'OEB reprend la procédure de délivrance.

Le demandeur peut retirer des désignations au moment où il dépose la demande de brevet européen, par exemple s'il veut éviter que des droits nationaux antérieurs ne se recoupent avec la demande établissant la priorité conformément à l'art. 139(3). Le fait d'acquitter dans les délais la taxe de désignation n'aura pas pour effet de réactiver les désignations qui ont été retirées.

Lorsque le demandeur ou l'un des demandeurs est un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, la désignation des États contractants qui sont États membres de l'Union européenne sera réputée retirée (cf. JO OEB 2024, A105 et JO OEB 2024, A106).

Concernant les demandes divisionnaires européennes, cf. A‑IV, 1.3.4.

11.2.5Demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne

S'agissant des demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, la taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité si le délai prévu à la règle 39(1) a expiré plus tôt.

Conformément à la règle 160(1), si la taxe de désignation pour la demande euro-PCT entrant dans la phase européenne n'est pas acquittée dans le délai de base prévu à la règle 159(1)d), la demande de brevet européen (cf. art. 153(2)) est réputée retirée. Si l'OEB constate que cela s'est produit, il notifie au demandeur la perte de droits correspondante, conformément à la règle 112(1). Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 et de la règle 135.

Concernant la taxe de désignation relative aux demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, cf. également E‑IX, 2.1.1 et E‑IX, 2.1.5.2 A‑XII à A‑XV.

Lors de l'entrée dans la phase européenne, la désignation, dans une demande euro-PCT, des États contractants qui sont États membres de l'Union européenne sera réputée retirée conformément à la règle 39(2bis) (cf. JO OEB ...).