6. Taxe de recherche

Conformément à la règle 159(1)e), lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi en application de l'art. 153(7), une taxe de recherche doit être payée dans le délai de 31 mois et un rapport complémentaire de recherche européenne ainsi qu'un avis au stade de la recherche sont établis en conséquence (A‑XIV, 5).

Il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne et aucune taxe de recherche n'est donc exigible au titre de la règle 159(1)e) si l'OEB a établi soit le rapport de recherche internationale, soit un rapport de recherche internationale supplémentaire. Cela inclut les cas dans lesquels une déclaration au titre de l'art. 17.2)a) PCT ou, dans le cas d'un rapport de recherche internationale supplémentaire, une déclaration au titre de la règle 45bis.5.c) PCT a été établie (JO OEB 2009, 594) (A‑XIV, 5).

Par décision du Conseil d'administration au titre de l'art. 153(7), la taxe de recherche afférente à un rapport complémentaire de recherche européenne n'est réduite d'un montant fixe que pour les demandes internationales pour lesquelles l'Office des brevets d'Autriche, d'Espagne, de Finlande, de Suède ou de Türkiye, l'Institut nordique des brevets ou l'Institut des brevets de Visegrad a agi en qualité d'ISA ou de SISA (A‑X, 9.3.1).

Lorsqu'il est satisfait aux conditions ouvrant droit à la réduction de taxe, la réduction n'est accordée qu'une fois, à savoir pour la taxe de recherche payée au titre de la règle 159(1)e) pour un rapport complémentaire de recherche européenne. Cette réduction s'applique indépendamment de la question de savoir si la première invention définie dans les revendications a fait l'objet d'une recherche par l'ISA ou la SISA au cours de la phase internationale. Si une nouvelle taxe de recherche est (doit être) acquittée au titre de la règle 164(1), la réduction de taxe au titre de l'art. 153(7) n'est pas applicable (A‑XIV, 5.2, A‑XIV, 6.2). Par conséquent, si une absence d'unité est constatée pendant la phase internationale, il est conseillé au demandeur d'envisager de modifier sa demande, l'OEB étant susceptible de se rallier aux conclusions de l'ISA (ou de la SISA) (A‑XIV, 5.1).

Dans le cadre du soutien en faveur des petites entités et des micro-entités, les demandeurs qui remplissent certains critères ont droit à une réduction de 30 % de la taxe afférente à une recherche européenne complémentaire (A‑X, 9.4).

Si le rapport complémentaire de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'OEB ou si la demande revendique la priorité d'une demande antérieure ayant fait l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB, (une partie de) la taxe acquittée pour la recherche européenne complémentaire peut être remboursée conformément à l'art. 9(2) RRT (JO OEB 2009, 99 ; JO OEB 2024, A6). Le niveau de remboursement est déterminé en fonction du type de recherche antérieure et selon le profit que l'OEB peut tirer du rapport de recherche antérieure lorsqu'il effectue la recherche européenne complémentaire (A‑X, 10.2.1).