4.3.1 Renonciation au rapport complémentaire de recherche européenne 

Le Conseil d'administration a décidé qu'il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne à l'égard d'une demande internationale pour laquelle :

i)l'OEB a agi en qualité d'ISA ou de SISA (cf. JO OEB 2009, 594 ; JO OEB 2010, 316) ;

ii)l'Office suédois de la propriété intellectuelle, l'Office autrichien des brevets ou l'Office espagnol des brevets et des marques a agi en qualité d'ISA et dont la date de dépôt est antérieure au 1^er juillet 2005 (cf. JO OEB 1979, 248 ; JO OEB 1995, 511 ; JO OEB 2012, 212 et JO OEB 2012, 219).