Chapitre VI – Procédure lors de l'examen de l'opposition
Vue d'ensemble
Chapitre VI – Procédure lors de l'examen de l'opposition
(Il convient de se reporter au chapitre E‑III s'agissant des procédures orales, et au chapitre E‑IV en ce qui concerne l'instruction et la conservation de la preuve.)
