1. Lieu et modalités de dépôt des demandes internationales
1.5 Système de numérotation des demandes
À l'OEB, la plage de numéros commençant par 000001 (PCT/EPaaaa/000001) est utilisée pour les dépôts sur papier. La plage de numéros commençant par 050000 (PCT/EPaaaa/050000) est attribuée aux dépôts électroniques effectués à l'aide du dépôt en ligne 2.0, du logiciel de dépôt en ligne ou d'ePCT.
IA/PCT 307