1.6 Droit du déposant de revendiquer la priorité 

Le déposant revendiquant la priorité d'une demande antérieure doit être le déposant de cette demande antérieure ou l'ayant cause du droit de priorité. La question de savoir si le demandeur est réellement en droit de revendiquer la priorité d'une demande antérieure n'est pas examinée pendant la phase internationale.

Pour des informations détaillées concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, voir les Directives CBE, A‑III, 6.1.