2.2 Fermeture de la voie nationale

La législation nationale de certains États parties à la CBE prévoit qu'une demande internationale ne permet d'obtenir pour ces États qu'un brevet européen. Les pays dans lesquels ces demandes ne peuvent pas emprunter la voie nationale sont la Belgique (BE), Chypre (CY), la France (FR), la Grèce (GR), l'Irlande (IE), la Lettonie (LV), la Lituanie (LT), Malte (MT), Monaco (MC), le Monténégro (ME), les Pays-Bas (NL), Saint-Marin (SM) et la Slovénie (SI).