2. L'examinateur 

L'examinateur chargé d'effectuer la recherche et d'établir l'opinion écrite travaille normalement seul. Son supérieur hiérarchique peut toutefois aussi, à ce stade, présélectionner . Le directeur responsable peut toutefois décider de désigner une futurela division d'examen qui sera chargée de la demande si cette dernière entre dans la phase européenne.