Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Royaume-Uni
II. Dépôt de demandes de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Royaume-Uni |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Art. 23(1), (1A), (2) LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Demandes que des personnes domiciliées au Royaume-Uni ont déposées ou fait déposer et qui contiennent des informations concernant la technologie militaire ou d'autres informations dont la publication pourrait porter préjudice à la sécurité nationale ou à la sécurité du public, sauf a) si une demande a été déposée à l'IPO pour la même invention au moins 6 semaines avant le dépôt de la demande de brevet européen hors du Royaume-Uni, et si le Comptroller de l'IPO ne s'est pas opposé, conformément à l'article 22 LB, à la publication de l'invention ou que toute directive de ce genre a été révoquée, ou b) si une demande antérieure a été déposée pour la même invention dans un pays étranger par des personnes qui ont leur domicile à l'étranger, ou c) si le Comptroller de l'IPO a donné l'autorisation écrite de déposer la demande hors du Royaume-Uni Voir www.gov.uk/national-security-checks-on-patent-applications pour de plus amples informations. Art. 23(1), (1A), (2) LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Anglais |
5Observations particulières |
Le dépôt peut être effectué en ligne, via le service de dépôt en ligne de l'IPO à l'adresse suivante : www.gov.uk/apply-for-a-patent. Le dépôt peut aussi être effectué par courrier électronique à l'adresse : [email protected]. Des informations détaillées sont disponibles à l'adresse suivante : www.gov.uk/apply-for-a-patent. Le dépôt peut également être effectué en ligne, à l'aide des services en ligne de l'OEB, par les utilisateurs qui se sont inscrits auprès de l'IPO. Des informations détaillées peuvent être obtenues à l'adresse suivante : Tous les formulaires cités dans les tableaux suivants peuvent être obtenus à l'adresse à Newport indiquée dans la section de gauche et être téléchargés à partir du site Internet à l'adresse suivante : |