Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Chypre

VIII. Paiement de taxes

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Chypre
1Dispositions nationales	LB RT
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	Registrar of Companies and Intellectual Property CENTRAL BANK OF CYPRUS 80, Kennedy Avenue 1076 NICOSIA IBAN: CY53 0010 0001 0000 0000 0600 1023 SWIFT: CBCYCY2NFBU www.companies.gov.cy/en/business-entities/2-company/5-lifecycle/1-running-a-company/5-guidance/obtaining-certified-copies-certificates/obtaining-certified-copies-certificates-via-email
3Modalités de paiement	Les taxes doivent être acquittées en EUR. a) paiement en espèces b) chèque payable au Registrar of Companies c) virement bancaire
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	Date de la réception du paiement par l'Office chypriote des brevets

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