X. Divers

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Chypre
1Le cumul de protection est-il admis ? Art. 139(3) et 140 CBE	Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter a) soit de la date à laquelle le délai de formation del'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu, c) soit de la date à laquelle le brevet national est délivré si cette date est postérieure à celle indiquée aux points a) ou b) Art. 71(1), (2) LB
2Champ d'application territorial en vertu de l'art. 168 CBE	Territoire de la République de Chypre

État contractant

Chypre

Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter

a) soit de la date à laquelle le délai de formation del'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée

b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu,

c) soit de la date à laquelle le brevet national est délivré si cette date est postérieure à celle indiquée aux points a) ou b)

Art. 71(1), (2) LB

Territoire de la République de Chypre

Connaissances des brevets