Measures nationales relatives au brevet unitaire
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Measures nationales relatives au brevet unitaire
  4. B. Abréviations
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

Measures nationales relatives au brevet unitaire, B. Abréviations

Vue d'ensemble

B. Abréviations

OEB

Office européen des brevets

PPI

Protocole sur les privilèges et les immunités

SIPO

Office slovène de la propriété intellectuelle

JUB

Juridiction unifiée du brevet

AJUB

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

 

Précédent
Suivant
Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité