La Grande Chambre de recours approuve la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence en temps de pandémie

Aujourd'hui, la Grande Chambre de recours, la plus haute instance juridictionnelle indépendante de l'Office européen des brevets (OEB), a statué sur la saisine G 1/21 relative à la conformité de la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence avec la Convention sur le brevet européen (CBE). La décision a été prise à l'issue d'une audience publique qui s'est tenue devant la Grande Chambre le 2 juillet 2021.

Selon le dispositif de la décision, lors d'un état d'urgence général qui compromet la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale sous forme présentielle dans les locaux de l'OEB, la tenue de la procédure orale devant les chambres de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE, même si toutes les parties à la procédure n'ont pas consenti à ce qu'elle se déroule sous cette forme.

Dans le dispositif de sa décision, la Grande Chambre n'a pas traité la question de savoir si une procédure orale tenue sous forme de visioconférence peut avoir lieu sans le consentement des parties en dehors des périodes d'état d'urgence général. Le dispositif n'aborde pas non plus la question de savoir si une procédure orale tenue sous forme de visioconférence peut avoir lieu sans le consentement des parties dans une procédure d'examen ou d'opposition devant les instances du premier degré de l'OEB. Le dispositif de la décision de la Grande Chambre ne s'applique donc pas directement aux procédures orales tenues sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen et d'opposition ni, par analogie, devant la division juridique ou la section de dépôt. Il ne s'applique pas non plus aux situations non caractérisées par un état d'urgence généralisé. Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la persistance de la situation de pandémie dans les États membres de l'OEB et dans le monde, l'Office continuera de tenir des procédures orales sous forme de visioconférence conformément à sa pratique actuelle.

La Grande Chambre a annoncé que la décision motivée serait publiée dans les plus brefs délais. L'Office analysera soigneusement les motifs de la décision lorsqu'ils seront disponibles afin d'en évaluer les éventuelles répercussions indirectes sur les procédures orales tenues sous forme de visioconférence devant les instances du premier degré de l'OEB.

Informations complémentaires :

• Communiqué de presse des chambres de recours, en date du 16 juillet 2021, relatif à la décision G 1/21 de la Grande Chambre de recours
• Visioconférences dans les procédures d'opposition – une année de progrès