Les brevets européens pourront couvrir la République de Moldavie
Genève/Munich, le 8 octobre 2015 -- L'accord de validation conclu en 2013 entre l'Office européen des brevets (OEB) et la République de Moldavie entrera en vigueur le 1er novembre 2015, permettant aux brevets européens de produire leurs effets juridiques en République de Moldavie. Cette annonce a été faite aujourd'hui par le Président de l'OEB, M. Benoît Battistelli, et par le Directeur général de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldavie (AGEPI), M. Octavian Apostol, lors d'une réunion des deux offices à Genève.
À compter du 1er novembre, les demandeurs pourront valider leurs demandes de brevet européen et leurs brevets européens en République de Moldavie. Une fois validés, ces brevets conféreront les mêmes droits et la même protection juridique que les brevets nationaux délivrés en République de Moldavie.
"Cet accord simplifiera l'accès à la protection par brevet en République de Moldavie", a déclaré M. Battistelli. "Il ouvrira de nouvelles perspectives commerciales pour les entreprises européennes et contribuera à renforcer l'innovation en République de Moldavie. Il montre également l'attrait que le système du brevet européen continue d'exercer sur toutes les économies européennes."
L'entrée en vigueur de cet accord portera à 42 le nombre de pays pour lesquels une protection par brevet peut être obtenue moyennant une demande de brevet européen unique. La République de Moldavie viendra s'ajouter aux 38 États membres de l'Organisation européenne des brevets, aux deux États autorisant l'extension (la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro) et au Maroc, où un accord de validation est déjà applicable.
Cette entrée en vigueur est une nouvelle étape cruciale pour la République de Moldavie, après la signature, en juin 2014, d'un accord d'association avec l'UE, qui prévoit notamment une zone de libre-échange approfondi et complet.
L'OEB et la République de Moldavie coopèrent depuis plus de quinze ans. L'OEB a ainsi aidé l'AGEPI à mieux former son personnel dans les domaines de l'administration des brevets et de l'examen, avant de lui fournir une assistance technique et juridique pour la mise en œuvre du système de validation.
Contacts pour la presse
Jana
Mittermaier
Directrice Communication externe
Porte-parole
Tél. : +49 89/23 99 - 1800
jmittermaier@epo.org
Rainer Osterwalder
Directeur
Relations avec les médias
Tél. :
+49 (0)89 2399 1820
Portable :
+49 163 8399527
rosterwalder@epo.org
Pour en savoir plus