https://www.epo.org/fr/service-support/faq/decouvrez-nous/appels-la-concurrence/facturation-et-paiement/comment-loeb-regle

Comment l'OEB règle-t-il les fournisseurs ?

Article 8 des Conditions contractuelles générales

9.3   L'OEB effectue les paiements dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la livraison et réalisation complètes des prestations contractuelles et de la réception d'une facture établie en bonne et due forme et conformément aux articles 9.1 et 9.2. Le paiement est réputé effectué dans les délais si l'ordre de paiement émis par l'OEB parvient à sa banque dans ce délai sus-indiqué.

9.4   Si cela est convenu par ailleurs (par ex. dans les Conditions particulières), l'OEB peut, dans le cas de contrats de vente et d'ouvrage, retenir jusqu'à 5 % du paiement, taxe à la valeur ajoutée comprise (paiement du montant brut), en guise de garantie couvrant d'éventuels droits résultant de la constatation d'un défaut, jusqu'à l'expiration du délai de prescription visé à l'article 17.2 pour faire valoir de tels droits. Le contractant peut se libérer de cette retenue à titre de sûreté en fournissant une garantie couvrant d'éventuels droits résultant de la constatation d'un défaut, conformément à l'article 12.