Quel est l'objet de la notification au titre des règles 161 et 162 CBE et comment puis-je renoncer à mon droit de recevoir une telle notification ?

Dès que votre demande internationale est valablement entrée dans la phase européenne, l'OEB émet une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE. Dans cette notification, il vous invite à apporter à votre demande euro-PCT les modifications nécessaires pour remédier à toute irrégularité dans la demande internationale constatée dans l'opinion écrite de l'ISA ("WOISA") ou, si aucune irrégularité n'a été constatée dans la WOISA, il vous donne une nouvelle fois la possibilité d'apporter d'éventuelles modifications délibérées (règle 161(1) CBE). Il vous invite également à acquitter toutes taxes de revendication qui n'ont pas encore été acquittées pour les revendications au-delà de la 15e (règle 162(2) CBE). Vous disposerez alors de six mois pour répondre à la notification. L'OEB ne continuera de traiter votre demande qu'une fois ce délai expiré.

Cependant, si vous souhaitez accélérer la procédure, vous pouvez renoncer à votre droit de recevoir cette notification. Vous pouvez y renoncer directement dans le formulaire OEB 1200 ("Entrée dans la phase européenne") en cochant simplement la case prévue à cet effet dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB (dépôt en ligne ou nouveau dépôt en ligne (CMS)) ou dans le formulaire papier (rubrique 12.2, première case).

Une renonciation au droit de recevoir une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE ne sera valable que si vous avez également satisfait à toutes les exigences prévues aux règles 161 et 162 CBE lors de l'entrée dans la phase européenne (à savoir acquitter toute taxe de revendication exigible et, le cas échéant, répondre à la WOISA au titre de la règle 161(1) CBE).