https://www.epo.org/fr/node/reglementation-applicable-aux-comptes-courants-rcc-et-ses-7

Mon compte courant ne contenait pas suffisamment de fonds pour exécuter intégralement un ordre de débit. J'ai immédiatement payé les frais par carte de crédit. Qu'advient-il de mon ordre de débit en attente ?

Si vous avez effectué le paiement via un autre mode de paiement accepté par l'OEB, vous n'avez pas à vous soucier d'un quelconque ordre de débit en suspens n'ayant pas pu être exécuté en raison d'un crédit insuffisant. Si un ordre de débit est encore en suspens plus de deux mois après sa date de réception ou après la date de paiement différée demandée, l'OEB le supprime de la liste des ordres de débit en suspens dans le paiement centralisé des taxes si l'une des conditions suivantes est remplie :

la taxe indiquée dans l'ordre de débit a été acquittée par un autre mode de paiement ;

la demande de brevet concernée est considérée comme définitivement close.