https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/taxes-et-couts/le-soutien-en-faveur-des-micro-entites-peut
Le soutien en faveur des micro-entités peut-il être combiné au soutien lié aux langues ?
Oui. L'outil montre comment ces mesures peuvent être appliquées conjointement pour les demandeurs qui y ont droit et qui remplissent les conditions des deux régimes. Les réductions sont appliquées de manière séquentielle.
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