https://www.epo.org/fr/service-support/faq/formation/examen-europeen-de-qualification/enregistrement-regle-28-deree-2
Quand ma demande d’enregistrement est-elle réputée avoir été déposée ?
Une demande d'enregistrement n'est réputée avoir été présentée qu'après que toutes les pièces justificatives nécessaires ont été reçues.
Catégorie