Quel est le champ d'application territorial d'un brevet unitaire ?
Le champ d'application géographique du brevet unitaire couvrira à terme les 25 États membres de l'Union européenne qui se sont associés à la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire. Cependant, pour être couvert par le brevet unitaire, un État membre doit non seulement participer à la coopération renforcée mais avoir aussi ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) lorsque l’effet unitaire est inscrit. C’est le cas pour 17 États au moment du lancement du nouveau système le 1er juin 2023.
Le champ d'application géographique d'un brevet unitaire donné reste le même pendant toute la durée de vie de ce brevet et n’est pas étendu aux États qui ratifient l'AJUB après l'inscription de l'effet unitaire.