Quand puis-je déposer ma demande d'effet unitaire ?
Conformément à la règle 6 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU), les demandes d'effet unitaire doivent être présentées à l'OEB au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen.
Depuis le 1er juin 2023, date d'entrée en vigueur du système du brevet unitaire, afin de donner aux utilisateurs davantage de flexibilité, l'OEB offre la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire à un stade précoce, à savoir dès l'émission de la décision de délivrance du brevet européen (formulaire OEB 2006A).
Les demandes d'effet unitaire présentées à un stade précoce ne seront pas traitées par l'OEB avant la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets et ne figureront dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet qu'à compter de cette date. Elles peuvent donc encore être retirées tant que l'OEB n'a pas encore pris la décision d'enregistrer l'effet unitaire ou de rejeter la demande.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le Communiqué de l'OEB, en date du 26 avril 2023, relatif à la présentation de demandes d'effet unitaire anticipées après l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire.