https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/brevet-unitaire/presentation-de-la-demande-deffet-5
Quelle est la procédure pour obtenir un effet unitaire ?
La procédure d’obtention d’un effet unitaire est décrite en détail à la section 2 des Directives relatives au brevet unitaire. Le graphique ci-dessous présente les étapes de la procédure d'inscription pour le titulaire du brevet et l'OEB.
