Un mandataire a-t-il besoin d'un pouvoir distinct pour agir dans les procédures relatives au brevet unitaire devant l'OEB ?

Pour être habilités à assurer la représentation, les mandataires doivent avoir soit un pouvoir particulier, soit un pouvoir général. Un pouvoir spécifique est toutefois nécessaire pour l'ensemble des procédures relatives à un brevet unitaire. Il convient notamment de souligner qu'un pouvoir donné pour toutes les procédures instituées par la CBE ne couvre pas automatiquement les procédures relatives à un brevet unitaire. Une case distincte a par conséquent été ajoutée aux formulaires 1003 (pouvoir particulier) et 1004 (pouvoir général) : elle peut être utilisée pour donner un pouvoir englobant toutes les procédures relatives à un brevet unitaire. Il existe également deux formulaires – les formulaires 7003 et 7004 – qui permettent de donner respectivement un pouvoir particulier et un pouvoir général s'appliquant uniquement à un brevet unitaire. Lors du dépôt du formulaire 7000 (demande d'effet unitaire), il est possible de renvoyer simplement à un pouvoir particulier ou un pouvoir général déposé antérieurement si celui-ci couvre aussi les procédures relatives au brevet unitaire.