Quand un paiement effectué à l’aide du paiement centralisé des taxes est-il réputé avoir été reçu ?

Conformément au point 10.1 de la RCC, la date de paiement est celle à laquelle l’OEB reçoit l’ordre de débit, pourvu que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Cette date correspond normalement à la date de transmission de l’ordre de débit via le paiement centralisé des taxes. La date de transmission est indiquée sur la confirmation de l’ordre, qui est créée automatiquement par le paiement centralisé des taxes. Une fois les taxes effectivement débitées de votre compte courant, le statut de l’ordre passera de soumis à payé.