(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier RRT sont fixées comme suit :
– la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne
120
– la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne
210
i) lorsque la demande de brevet européen ou, le cas échéant, sa traduction (article 14, paragraphe 2) est déposée en ligne dans un format à codage de caractères, ou, dans le cas d'une demande internationale, si, dans le délai de 31 mois (règle 159, paragraphe 1), le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) et la demande internationale ou, le cas échéant, sa traduction (règle 159, paragraphe 1a)) et toute modification à traiter dans la phase européenne (règle 159, paragraphe 1b)) sont tous déposés en ligne dans un format à codage de caractères 95
ii) lorsque tous les documents visés au point 1 i) sont déposés en ligne, mais que l'un quelconque de ces documents est déposé dans un format autre qu'un format à codage de caractères 125
iii) dans tous les autres cas
260
pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (
règle 38, paragraphe 2 CBE)
plus 1516 EUR
pour chaque page à partir de la 36e
en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (
règle 38, paragraphe 4 CBE)
– taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération
210220
– taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération
425440
– taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération
635660
– taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure
850885
– pour la troisième année
470490
– pour la quatrième année
585610
– pour la cinquième année
820855
– pour la sixième année
1 0501 090
– pour la septième année
1 1651 210
– pour la huitième année
1 2801 330
– pour la neuvième année
1 3951 450
– pour la dixième année et chacune des années suivantes
1 5751 640
de la taxe annuelle payée en retard
– pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005
1 8251 900
– pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005
1 6351 700
– pour une demande internationale déposée à compter du 1
er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (
article 153, paragraphe 7 CBE)
1 8251 900
7.
Taxe de délivrance du brevet
y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (
règle 71, paragraphe 3 CBE), pour une demande déposée à compter du 1
er avril 2009
,925
i) lorsqu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères
860
ii) dans tous les autres cas
– lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]
960
– lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]
1 065
10bis. Taxe de limitation ou de révocation
– requête en limitation
1 1651 210
– requête en révocation
525545
– par toute autre entité
2 705
11bis. Taxe de requête en révision
12. Taxe de poursuite de la procédure
– en cas de retard de paiement de taxe
50 % de la taxe concernée
13.
Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits
14. Taxe de transformation
14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences
15.
Taxe de revendication
– pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e
235245
– pour chaque revendication à partir de la 51e
585610
16. Taxe de fixation des frais
17. Taxe de conservation de la preuve
18.
Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet
– lorsque la requête PCT (PCT/RO/101) et la demande internationale sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères auprès de l'Office agissant en qualité d'office récepteur
0
– dans tous les autres cas
135
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
20. Redevance pour délivrance d'un avis technique
(2) Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3 RRT, l'article 2, point 3bis RRT, l'article 2, point 7 RRT et l'article 2, point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2 CBE), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté
100105
3bis. Taxe de désignation
conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein
100105
du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3 CBE), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
7.1 35 pages au maximum et
925
i) qu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères
860
ii) dans tous les autres cas
– lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]
960
– lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]
1 065
Le montant correspondant du point 7.1
15. Taxe pour chaque revendication
à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1 CBE, règle 71, paragraphe 4 CBE, règle 162, paragraphe 1 CBE).
235245
(3) Le Président de l'Office détermine les formats visés à l'article 2, paragraphes 1 RRT et l'article 2, paragraphes 2 RRT et peut préciser les conditions dans lesquelles un document visé à l'article 2, paragraphes 1 RRT et l'article 2, paragraphes 2 RRT est réputé avoir été déposé en ligne dans un format à codage de caractères.
(4) Les montants de taxes liés à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format visé à l'article 2, paragraphes 1 RRT et l'article 2, paragraphes 2 RRT ne s'appliquent qu'à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.