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Règlement relatif aux taxes

Vue d'ensemble

Article 22
Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution

16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020.

(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

1.3 Taxe de dépôt
(article 78, paragraphe 2) ;
– la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne
120
4
– la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne
210
 
i) lorsque la demande de brevet européen ou, le cas échéant, sa traduction (article 14, paragraphe 2) est déposée en ligne dans un format à codage de caractères, ou,
dans le cas d'une demande internationale, si, dans le délai de 31 mois (règle 159, paragraphe 1), le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) et la demande internationale ou, le cas échéant, sa traduction (règle 159, paragraphe 1a)) et toute modification à traiter dans la phase européenne (règle 159, paragraphe 1b)) sont tous déposés en ligne dans un format à codage de caractères
95
4
ii) lorsque tous les documents visés au point 1 i) sont déposés en ligne5, mais que l'un quelconque de ces documents est déposé dans un format autre qu'un format à codage de caractères
125
6
iii) dans tous les autres cas
260
7
1bis.8 Taxe additionnelle
pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)
plus 1516 EUR
 
 
pour chaque page à partir de la 36e
 
1ter.9 Taxe additionnelle
en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4)
– taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération 
210220
 
– taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération 
425440
 
– taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération 
635660
 
– taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure 
850885
 
2. Taxe de recherche
– par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7, règle 164, paragraphes 110 et 2)
1 3001 350
 
– par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)
885920
 
– par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT, règle 40bis PCT en liaison avec la règle 20.5bis PCT11, et règle 158, paragraphe 1)
1 8751 775
12
– par recherche internationale supplémentaire (règle 45bis, paragraphe 3a) PCT)13
1 8751 775
12
3.14 Taxe de désignation
pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
585610
 
4. Taxes annuelles
pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande
– pour la troisième année 
470490
 
– pour la quatrième année 
585610
 
– pour la cinquième année 
820855
 
– pour la sixième année 
1 0501 090
 
– pour la septième année 
1 1651 210
 
– pour la huitième année 
1 2801 330
 
– pour la neuvième année 
1 3951 450
 
– pour la dixième année et chacune des années suivantes 
1 5751 640
 
5.15 Surtaxe
pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)
50 %
 
 
de la taxe annuelle payée en retard 
 
6. Taxe d'examen
(article 94, paragraphe 1)
– pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005
1 8251 900
 
– pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005
1 6351 700
 
– pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)
1 8251 900
 
7.16 Taxe de délivrance du brevet
y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009,
925
 
i) lorsqu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères
860
17
ii) dans tous les autres cas
– lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]
960
18
– lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]
1 065
19
8.20 Taxe de publication
d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)
7580
 
9. Surtaxe
pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)
120125
 
10. Taxe d'opposition
(article 99, paragraphe 1, article 105, paragraphe 2)
785815
 
10bis. Taxe de limitation ou de révocation
(article 105bis, paragraphe 1)
– requête en limitation 
1 1651 210
 
– requête en révocation 
525545
 
11. Taxe de recours21
(article 108) pour un recours formé
– par une personne physique ou une entité visée à la règle 6, paragraphes 4 et 5
1 955
 
– par toute autre entité
2 705
 
11bis. Taxe de requête en révision
(article 112bis, paragraphe 4)
2 9103 025
 
12. Taxe de poursuite de la procédure
(règle 135, paragraphe 1)
– en cas de retard de paiement de taxe 
50 % de la taxe concernée
– en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3
255265
 
– autres cas 
255265
 
13.22 Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits
(règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT)
640665
 
14. Taxe de transformation
(article 135, paragraphe 3, article 140)
7580
 
14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences
(règle 30, paragraphe 3)
230240
 
15.23 Taxe de revendication
(règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
 
– pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e
235245
 
– pour chaque revendication à partir de la 51e
585610
 
16. Taxe de fixation des frais
(règle 88, paragraphe 3)
7580
 
17. Taxe de conservation de la preuve
(règle 123, paragraphe 3)
7580
 
18.24 Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet
(règle 157, paragraphe 4)
130
 
– lorsque la requête PCT (PCT/RO/101) et la demande internationale sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères auprès de l'Office agissant en qualité d'office récepteur
0
25
– dans tous les autres cas
135
26
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
(règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2)27
1 9301 830
 
20. Redevance pour délivrance d'un avis technique
(article 25)
3 9004 055
 
21.28 Taxe de réserve
(règle 158, paragraphe 3, règle 40, paragraphe 2e) PCT, règle 68, paragraphe 3e) PCT)
875910
 
22.29 Taxe de réexamen
(règle 45bis, paragraphe 6c) PCT)
875910
 

 

(2)30 Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :

3. Taxe de désignation
pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté
100105
 
3bis. Taxe de désignation
conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein 
100105
 
7.31 Taxe de délivrance
du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
7.1 35 pages au maximum et
925
 
i) qu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères
860
32
ii) dans tous les autres cas
– lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]
960
33
– lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]
1 065
34
7.2 plus de 35 pages 
925
 
 
Le montant correspondant du point 7.1
 
 
plus 1516 EUR
 
 
pour chaque page 
 
 
à partir de la 36e
 
15. Taxe pour chaque revendication
à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1).
235245
 

(3)35 Le Président de l'Office détermine les formats visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 et peut préciser les conditions dans lesquelles un document visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 est réputé avoir été déposé en ligne dans un format à codage de caractères.

(4)36 Les montants de taxes liés à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

2Modifié en dernier lieu par la décision du Conseil d'administration CA/D 12/15CA/D 12/19 en date du 16.12.201512.12.2019 (JO OEB 2016, A3JO OEB 2020, A3) et entré en vigueur le 01.04.201601.04.2020.

3Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 01.04.2009.Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 12/19 du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A3) et entré en vigueur le 01.04.2020.
Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

4Applicable lorsque vous utilisez le Dépôt en ligne (voir la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2015, A91), le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (voir la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2015, A27) ou le Dépôt par formulaire en ligne (voir la décision du Président de l'OEB (JO OEB 2014, A98).

4Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

5Cf. la décision du Président de l'OEB et le communiqué relatifs au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A45 et A46).

6Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts en ligne jusqu'à une date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point i) s'appliquera.

7Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts non effectués en ligne.

8Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118 et 2009, 338).

9Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.04.2014.

10Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5), et entré en vigueur le 01.11.2014.

11Insérée par la décision du Conseil d'administration CA/D 2/20 en date du 27.03.2020 (JO OEB 2020, A36) ; entré en vigueur le 01.07.2020.
Cf. le communiqué de l'OEB du 14.06.2020 (JO OEB 2020, A81).

12Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 13/08 en date du 21.10.2008CA/D 13/19 en date du 12.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2020, A4JO OEB 2008, 521) et le communiqué de l'OEB en date du 20.02.2020, relatif à la réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États (JO OEB 2020, A18).

13Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 1.7.201001.07.2010.

14Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).

15Cf. la Décision du Conseil d'Administration CA/D 6/20 du 28.05.2020 (JO OEB 2020, A70) et le communiqué de l'OEB en date du 29.05.2020, relatif à la suspension temporaire de l'application de la règle 51(2) CBE en ce qui concerne la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle afférente à une demande de brevet européen (JO OEB 2020, A75).

16Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

17Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

18Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.

19Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

20Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009.

21Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 18.12.2017, relatif à la réduction de la taxe de recours (article 108 CBE) (JO OEB 2018, A5).
nouvelle possibilité de remboursement partiel de la taxe de recours (règle 103(2)règle 103 CBE) introduite modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 16/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A3)CA/D 14/19 en date du 12.12.2019 (JO OEB 2020, A5), entrée en vigueur le 01.04.201401.04.2020.

22Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533) et entré en vigueur le 13.12.2007.

23Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).

24Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

25Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

26Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet entre le 01.04.2018 et la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.Ce montant de taxe s'applique à toute taxe de transmission pour une demande internationale de brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au premier tiret s'appliquera.

27Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
CA/D 7/08CA/D 13/19 en date du 21.10.200812.12.2019 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521JO OEB 2020, A4).

28Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 01.04.2012.

29Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.

30Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 01.04.2010.

31Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).

32Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

33Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.

34Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.

35Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.

36Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) et entré en vigueur le 01.04.2019. Cf. également le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant la modification du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 01.04.2019 (JO OEB 2019, A6).

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