Article 2[ 2 ]
Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution

(1)
Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :
1.[ 3 ] Taxe de dépôt
- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne
120
[ 4 ]
- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne
210
i) lorsque la demande de brevet européen ou, le cas échéant, sa traduction (article 14, paragraphe 2) est déposée en ligne dans un format à codage de caractères, ou,
dans le cas d'une demande internationale, si, dans le délai de 31 mois (règle 159, paragraphe 1), le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) et la demande internationale ou, le cas échéant, sa traduction (règle 159, paragraphe 1a)) et toute modification à traiter dans la phase européenne (règle 159, paragraphe 1b)) sont tous déposés en ligne dans un format à codage de caractères
90
ii) lorsque tous les documents visés au point 1 i) sont déposés en ligne[ 5 ], mais que l'un quelconque de ces documents est déposé dans un format autre qu'un format à codage de caractères
120
iii) dans tous les autres cas
250
1bis.[ 8 ] Taxe additionnelle
pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)
plus 15 EUR
 
pour chaque page à partir de la 36e
1ter.[ 9 ] Taxe additionnelle
en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4)
- taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération 
210
- taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération 
425
- taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération 
635
- taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure 
850
2. Taxe de recherche
- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7, règle 164, paragraphes 1[ 10 ] et 2)
1 300
- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)
885
1 8751 775
- par recherche internationale supplémentaire (règle 45bis, paragraphe 3a) PCT)
1 8751 775
3.[ 13 ] Taxe de désignation
pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
585
4. Taxes annuelles
pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande
- pour la troisième année 
470
- pour la quatrième année 
585
- pour la cinquième année 
820
- pour la sixième année 
1 050
- pour la septième année 
1 165
- pour la huitième année 
1 280
- pour la neuvième année 
1 395
- pour la dixième année et chacune des années suivantes 
1 575
5. Surtaxe
pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)
50 %
 
de la taxe annuelle payée en retard 
6. Taxe d'examen
- pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005
1 825
- pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005
1 635
- pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)
1 825
7.[ 14 ] Taxe de délivrance du brevet
y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009,
925
i) lorsqu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères
825
ii) dans tous les autres cas
- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]
925
- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]
1 025
8.[ 18 ] Taxe de publication
d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)
75
9. Surtaxe pour retard
d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)
120
10. Taxe d'opposition
10bis. Taxe de limitation ou de révocation
- requête en limitation 
1 165
- requête en révocation 
525
11. Taxe de recours[ 19 ]
(article 108) pour un recours formé
- par une personne physique ou une entité visée à la règle 6, paragraphes 4 et 5
1 880
- par toute autre entité
2 255
11bis. Taxe de requête en révision
12. Taxe de poursuite de la procédure
- en cas de retard de paiement de taxe 
50 % de la taxe concernée
- en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3
255
- autres cas 
255
13.[ 20 ] Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits
14. Taxe de transformation
14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences
15.[ 21 ] Taxe de revendication
(règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
- pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e
235
- pour chaque revendication à partir de la 51e
585
16. Taxe de fixation des frais
17. Taxe de conservation de la preuve
18.[ 22 ] Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet
- lorsque la requête PCT (PCT/RO/101) et la demande internationale sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères auprès de l'Office agissant en qualité d'office récepteur
0
- dans tous les autres cas
130
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
20. Redevance pour délivrance d'un avis technique
21.[ 26 ] Taxe de réserve
22.[ 27 ] Taxe de réexamen
  
Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
3. Taxe de désignation
pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté
100
3bis. Taxe de désignation
conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein 
100
7.[ 29 ] Taxe de délivrance
du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
7.1 35 pages au maximum et
925
i) qu'à compter du 1er avril 2018, toutes les modifications et corrections apportées le cas échéant à la demande, ainsi que la traduction des revendications sont déposées en ligne dans un format à codage de caractères
825
ii) dans tous les autres cas
- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]
925
- lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]
1 025
7.2 plus de 35 pages 
925
 
Le montant correspondant du point 7.1
 
plus 15 EUR
 
pour chaque page 
 
à partir de la 36e
15. Taxe pour chaque revendication
à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1)
235
Le Président de l'Office détermine les formats visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 et peut préciser les conditions dans lesquelles un document visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 est réputé avoir été déposé en ligne dans un format à codage de caractères.
Les montants de taxes liés à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
 
Modifié en dernier lieu par la décision du Conseil d'administration CA/D 12/15CA/D 11/18 en date du 16.12.201512.12.2018 (JO OEB 2016, A3JO OEB 2019, A3) et entré en vigueur le 01.04.201601.04.2019, en liaison avec la décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4), entrée en vigueur le 01.04.2018.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 01.04.2009.Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
4 ]
Applicable lorsque vous utilisez le Dépôt en ligne (voir la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2015, A91), le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (voir la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2015, A27) ou le Dépôt par formulaire en ligne (voir la décision du Président de l'OEB (JO OEB 2014, A98).
Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18 (JO OEB 2019, A3), ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
Cf. les décisions du Président de l'OEB relatives au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A45 et A93) et les communiqués de l'OEB (JO OEB 2018, A46 et A94).
Ce montant de taxe s'applique à tous les dépôts en ligne jusqu'à une date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point i) s'appliquera.
Ce montant de taxe s'applique à compter du 01.04.2019 à tous les dépôts non effectués en ligne.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118 et 2009, 338).
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.04.2014.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 01.11.2014.
Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18, ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet à compter du 01.04.2018 jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.
Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18, ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009.
Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 18.12.2017, relatif à la réduction de la taxe de recours (article 108 CBE) (JO OEB 2018, A5).
Cf. également la nouvelle possibilité de remboursement partiel de la taxe de recours (R. 103(2)) introduite par décision du Conseil d'administration CA/D 16/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A3), entrée en vigueur le 01.04.2014.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533) et entré en vigueur le 13.12.2007.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018. Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18, ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet entre le 01.04.2018 et la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.Ce montant de taxe s'applique à toute taxe de transmission pour une demande internationale de brevet jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au premier tiret s'appliquera.
Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 01.04.2012.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 01.07.2010.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 01.04.2010.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Cf. également la décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) en liaison avec le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant l'application de ces montants de taxes (JO OEB 2019, A6).
Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18, ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
Ce montant de taxe s'applique à la taxe de délivrance du brevet à compter du 01.04.2018 jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office à partir de laquelle le montant de taxe visé au point ii) second tiret s'appliquera.
Conformément à l'article 2, première phrase de la décision CA/D 11/18, ce montant de taxe ne s'applique pas actuellement. Il s'appliquera à partir d'une date fixée par le Président de l'Office.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 11/18 du 12.12.2018 (JO OEB 2019, A3) et entré en vigueur le 01.04.2019. Cf. également le communiqué de l'OEB du 24.01.2019 concernant la modification du règlement relatif aux taxes avec effet à compter du 01.04.2019 (JO OEB 2019, A6).
Historique de version +
13.12.2007 - 13.12.2007 
13.12.2007 - 31.03.2008 
CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)
01.04.2008 - 31.03.2009 
CA/D 16/07 (JO OEB 2008, 5)
01.04.2009 - 31.03.2010 
CA/D 15/07 (JO OEB 2008, 10) et CA/D 5/08 (JO OEB 2009, 7)
01.04.2010 - 30.06.2010 
CA/D 19/09 (JO OEB 2009, 587)
01.07.2010 - 31.03.2012 
CA/D 10/09 (JO OEB 2009, 593)
01.04.2012 - 31.03.2014 
CA/D 2/10 (JO OEB 2010, 637)
CA/D 6/11 (JO OEB 2011, 616)
01.04.2014 - 31.03.2016 
CA/D 14/13 (JO OEB 2014, A5)
01.04.2016 - 31.03.2018 
CA/D 12/15 (JO OEB 2016, A3)
01.04.2018 - 
CA/D 17/17 (JO OEB 2018, A4)

Quick Navigation